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La destitution de l'ancien président soudanais al-Bashir en avril 2019 a suscité d'enthousiastes réactions dans les milieux de l'information et académique, en particulier sur la perspective renouvelée que cet accusé soit enfin attrait devant la Cour pénale internationale. Pourtant, la légitimité de la CPI à poursuivre l'ancien président soudanais n'est pas une évidence et les justifications apportées par cette dernière relèvent d'une technique juridique critiquable tout en révélant les difficultés de la Cour à départir sa stratégie de poursuites d'un agenda judiciaire américain embarrassant. Loin de signifier un rapprochement avec la CPI, les poursuites pénales engagées contre al-Bashir devant les tribunaux soudanais sont le dernier rempart imaginé par l'exécutif soudanais contre l'intrusion de la Cour de La Haye dans la souveraineté pénale de l'État.

This article reviews the perceptions and practices of judicial and psychosocial intervenors with regard to Sureties to Keep the Peace (section 810 of the Criminal Code of Canada). We describe how this protection order is regularly used in Montreal, not as a precaution when there are no live proceedings, but as a measure following a decision to free the accused from the charges laid against him or to acquit. The data hereby presented comes from a study conducted on the discontinuance of legal criminal actions in incidents of spousal abuse, which was conducted in Montreal in 2002. We interviewed twenty-two professionals involved in the criminal judicial treatment of these cases, especially six judges, seven prosecutors, four defence lawyers, and five interveners from the Côté cour services. We concluded from the interviews that section 810 of the Canadian criminal code is often used in judicial incidents of spousal abuse, and that in general, these intervenors like to have access to this order, which allows them to keep monitoring the accused for a period of up to twelve months. That said, this measure is not considered as a universal cure, coming as it does with disadvantages, especially for the accused and the victims.

Este estudo pretende traçar um panorama das dificuldade que os escritores franceses de belgas tiveram com a justiça em seus países, mais precisamente no que toca aos processos que o Ministério Publico abriu em torno de suas atividades literárias. Os processos contra os autores podem, primeiramente, estar ligados aos textos de natureza política. É o que encontramos sob o Antigo Regime (Diderot, Rousseau), durante a Revolução (André Chénier), sob a Restauração (Paul-Louis Courier, Béranger), sob o reino de Louis-Philippe (Daumier), a cada vez que os escritores atacam um ou outro aspecto do sistema político. Abordamos também o processo sofrido por Zola, sob a democrática IIIa República, por ter criticado o funcionamento da justiça militar. Novos processos se seguem ao longo da Segunda Guerra Mundial contra os autores que desagradam o governo de Vichy ou a ocupação alemã. A situação se inverte durante a liberação: desta vez são os escritores colaboracionistas que são postos diante da justiça e por vezes são severamente condenados (como Brasillach, condenado à morte). O outro tipo de processo contra escritores diz respeito às obras julgadas contrárias aos bons costumes. Há processos deste tipo desde o séc. XVII (Théophile de Viau). O encontramos ainda no séc. XIX, sendo os mais famosos os contra Flaubert e Baudelaire. O artigo examina, como conclusão, a questão da responsabilidade dos escritores. Si nos chocamos com os percalços vividos por diversos escritores durante os regimes não democráticos, é contudo natural que alguns escritos, como aqueles que glorificam o antissemitismo ou outras teorias nacionais-socialistas, tenham desencadeado processos contra seus autores. ; Cette contribution vise à donner un aperçu des difficultés que les écrivains français et belges ont eues avec la justice de leur pays, plus précisément des poursuites que leur activité littéraire leur a values de la part du ministère public. Les poursuites intentées contre les auteurs peuvent être dues à des écrits de nature politique. On en rencontre sous l'Ancien Régime (Diderot, Rousseau), pendant la Révolution (André Chénier), sous la Restauration (Paul-Louis Courier, Béranger), sous le règne de Louis-Philippe (Daumier), chaque fois lorsque l'écrivain s'en prend à un aspect ou l'autre du système politique. On traite aussi, du procès fait à Zola, sous la démocratique IIIe République, pour avoir critiqué le fonctionnement de la justice militaire. Nouvelles poursuites pendant la seconde guerre mondiale, à l'encontre des auteurs déplaisant au gouvernement de Vichy ou à l'occupant allemand. Renversement de situation à la Libération : ce sont cette fois les écrivains collaborationnistes qui se retrouvent devant les juridictions et qui sont parfois sévèrement condamnés (ainsi Brasillach, condamné à mort). L'autre type de poursuites dirigées contre les écrivains concerne les ouvrages jugés contraires aux bonnesmœurs. Il y a des procès de ce genre dès le XVIIe siècle (Théophile de Viau). On en rencontre au XIXe siècle, les plus célèbres étant ceux qui visaient Flaubert et Baudelaire. La contribution examine, pour conclure, la question de la responsabilité des écrivains. Si nous sommes choqués par les ennuis faits à plusieurs auteurs par des régimes non démocratiques, il est en revanche normal que certains écrits, comme ceux qui glorifiaient l'antisémitisme ou d'autres théories des nationaux-socialistes, aient valu des poursuites à leurs auteurs.

Emmanuel Berger, Public Order and Criminal Prosecution under the Directory (1795-1799). The Experience of a Liberal Judicial Model.
During the first years of the Revolution, the Constituants developed a new judicial model. This model that one can call liberal aimed to combine the necessity of protecting liberties and the duty of maintaining public order. But from 1790 onwards, certain deputies disputed the capacity of liberal justice to protect the population from attacks by bandits and criminals. The indulgence of justices of the peace and « scandalous acquittals » rendered by citizen juries were held responsable for this problem. These criticisms persisted throughout the Directory and grew more pronounced beginning with the Consulat to the point of causing the progressive suppression of several guarantees essential to the natural rights of citizens. By studying criminal prosecution under the Directory, the author has tried to understand the nature of judicial reforms effected during the Consulate and Empire that would bring about the disappearance of the judicial model of the Revolution.

On sait qu'en signant et ratifiant les Conventions de Genève du 12 août 1949, les hautes parties contractantes se sont engagées à rechercher et poursuivre, quelle que soit leur nationalité, les personnes ayant commis ou donné l'ordre de commettre les infractions graves définies par lesdites Conventions. Comme nous l'avons dit ailleurs, cet engagement exprès contraste trop avec les mœurs existantes et les traditionnelles immunités dont bénéficient les nationaux en ce domaine pour qu'on ne puisse légitimement s'interroger sur la façon dont les Etats entendent traduire cet engagement dans les faits et rallier sur ses implications la conviction profonde des politiques, des militaires et des autorités judiciaires.

Resumé
Après une description du contexte structurel de l'action des magistrats du parquet, les résultats d'une analyse de dossiers sont présentés.
Dans cette analyse les facteurs qui influencent la décision de poursuite ou de classement sans suite des cas du vol à l'étalage sont déterminés.
Les antécédents judiciaires du suspect se révèlent particulièrement importants. Par contre, sa nationalité, son sexe et sa position sociale ne constituent pas (ou à peine) des critères de décision.
Très important est le magistrat qui traite l'affaire : bien que chaque magistrat suive une ligne de décisions plutôt consistante, l'on observe entre ces magistrats des différences très marquées.

Le point de départ de cette recherche est l'étude d'un dossier de corruption politique (Ville d'Anjou, Québec) et du procès qui l'a suivi. Sur cette base, l'auteur met l'accent sur la mise en forme (formalisation) pénale, c'est-à-dire le passage du fait social au fait juridique et judiciaire.
Deux moments décisifs sont retenus : celui de l'enquête et celui des poursuites judiciaires. Ce sont elles qui effectuent les opérations essentielles de reconstitution, interprétation et codage juridique des faits. De plus, chacune de ces opérations s"effectue en anticipant sur les opérations ultérieures afin d'assurer la recevabilité finale du produit.

À partir d'une enquête ethnographique au sein des services judiciaires spécialisés dans la lutte contre le terrorisme (2015-2022), cet article a pour objet de saisir les registres politiques, institutionnels et judiciaires mobilisés par le parquet de Paris et sa section antiterroriste pour s'imposer comme une « figure experte ». De l'énonciation des discours post-attentat, à l'organisation des enquêtes et des poursuites judiciaires contre les filières djihadistes, les magistrats de la section C1 du parquet de Paris, devenue le parquet national antiterroriste à partir de 2019, s'imposent dans ce contexte des attentats de 2015 et des années suivantes comme les promoteurs d'une partie des savoirs et savoir-faire experts adoptés puis mis en œuvre dans le traitement de la violence terroriste.

Though many of the longest and most devastating internal armed conflicts have been fought within the boundaries of democratic states, these countries employ some of the highest numbers of human rights prosecutions. What conditions prompt this outcome and what explains the variable patterns of prosecutions in democracies at war? Prosecutions may be enabled by existing democratic norms and institutions, but given their role in a violent conflict, democratic governments may go to great lengths to avoid judicial accountability. Through qualitative and quantitative research of four cases, Sri Lanka, Northern Ireland, Spain and Colombia, this book argues that emergency and anti-terrorism laws issued during the conflict created barriers to the investigation and prosecution of state human rights violations. The extent to which state actors were held accountable was shaped by citizens, NGOs and political actors who challenged or upheld impunity provisions within emergency legislation.

Cadre de la recherche : Les affaires de néonaticide sont essentiellement connues au travers de la procédure judiciaire qui garde une approche très traditionnelle d'un crime exclusivement féminin et qui ne met en cause que la mère.
Objectifs : Le présent article s'attache à analyser ce qui est décrit de l'attitude du partenaire de la mère vis-à-vis de la paternité, et ce faisant les relations de couple qui y sont attachées.
Méthodologie : À partir de 2306 articles de presse décrivant 357 néonaticides suspectés en France de 1993 à 2012, une analyse thématique a été réalisée, utilisant toutes les mentions au père de l'enfant.
Résultats : Trois grandes tendances ont été mises en exergue : l'homme qui a conçu cet enfant, soit n'est pas envisagé dans ce rôle de père, car il est écarté de la paternité par la mère ou par la justice, soit ne veut pas être père, soit veut être père, mais en est empêché par la mère.
Conclusions : Contrairement à la littérature sur la parentalité aujourd'hui, les affaires de néonaticide mettent en scène une vision stéréotypée où la mère est seule à répondre du désir d'enfant. Ainsi, lors des poursuites judiciaires pour néonaticide, la présence du père est déniée, refusée, que le désir paternel existe ou non.
Contribution : Cet article fait le point sur l'existence donnée au père dans le contexte des poursuites judiciaires des mères à partir d'un corpus de presse concernant 141 mères ayant été poursuivies pour nénonaticide.